CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INFIGO ASBL
ARTICLE 1. Champ de l’application de ces conditions de vente
Sauf dérogations écrites convenues entre les parties et sans préjudice d’éventuelles conditions particulières convenues dans un contrat à part, la prestation de services par INFIGO, dont le présent bon de commande est lié, se fait aux conditions suivantes. Les conditions générales l’emportent sur toutes les autres conditions, même dans le cas d’une communication postérieure. Ces conditions prévalent et sont complétées par les conditions stipulées sur la facture de INFIGO. Elles sont réputées avoir été acceptées par le client sauf contestation écrite, motivée et recommandée de la part de ce dernier dans les 5 jours ouvrables suivant la réception. La nullité éventuelle d’une des présentes dispositions n’influence en aucun cas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 2. Modification unilatérale
INFIGO se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales. Elle en informera le client par écrit. Le client a le droit de résilier le contrat sans frais dans les 30 jours calendrier suivant la notification de ce changement. Sinon, il sera réputé avoir accepté les conditions générales telles qu’elles auront été modifiées.
ARTICLE 3. Commande – Offre
Le contrat n’est conclu qu’après acceptation de la commande du client par INFIGO.
ARTICLE 4. Représentation
Le client est valablement représenté par la personne qui signe le bon de commande.
ARTICLE 5. Prix
Les prix sur les factures émises par INFIGO sont libellés en €, taxes non comprises. Les prix s’entendent toujours hors TVA, sauf indication contraire. Le risque de change est à charge du client. En cas d’augmentation du prix de certains produits sur lesquels INFIGO n’a personnellement aucune influence, les prix peuvent être ajustés en conséquence.
ARTICLE 6. Payement
Les factures sont payables sur le compte de INFIGO indiqué sur les factures. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sans délai.
ARTICLE 7. Retard de payement
En cas de retard de payement à la date d’échéance, le montant de toute facture émise par INFIGO est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irréductible de 15 % et d’un intérêt de 2 % par mois de retard entamé, calculé à partir de la date d’échéance.
ARTICLE 8. Annulation
Toute annulation d’une commande par le client doit être effectuée par écrit. Elle n’est valable qu’après avoir été acceptée par INFIGO.
L’annulation d’une commande n’est possible que jusqu’à 1 mois avant la date d’exécution des services. Si le client souhaite annuler ultérieurement, il devra payer une indemnité équivalant à 40 % des services annulés. Si le client souhaite annuler moins de 15 jours avant l’événement pour lequel les services sont fournis, il devra s’acquitter d’une indemnité équivalant à 60 % des services annulés, avec un minimum de 300 euros.
ARTICLE 9. Force majeure
Si par suite d’un cas de force majeure ou d’une cause indépendante de sa volonté, INFIGO se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande acceptée ou de le faire dans le délai de prestation spécifié, elle a le droit de résilier le contrat sans être redevable d’aucune indemnité. Tout événement qui survient en dehors de la volonté et du contrôle des parties et que les parties ne pouvaient raisonnablement pas prévoir au moment de la conclusion du contrat, constitue un cas de force majeure. Les parties
reconnaissent expressément que notamment les circonstances suivantes constituent des cas de force majeure : une raison sanitaire telle que la COVID-19, des conditions météorologiques extrêmes, une grève, des interruptions dans l’alimentation électrique ou dans les télécommunications, un attentat, une menace terroriste, …
ARTICLE 10. Responsabilité
Sauf en cas de faute intentionnelle, INFIGO ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution tardive d’un service accepté à la suite d’une faute d’un de ses préposés ou de sous-traitants ou à la suite d’une faute du client. La responsabilité de INFIGO pour tout dommage direct ou indirect commis lors de l’exécution d’un service accepté par elle, est en toutes circonstances exclue, sauf en cas de faute intentionnelle. Si dans l’hypothèse impossible où INFIGO devait être tenue de payer un dédommagement, pour quelque raison que ce soit, ce dédommagement serait en tous les cas limité au montant du dommage direct établi, à l’exclusion de tout autre dommage. Le dédommagement ne dépassera en aucun cas le prix faisant l’objet du contrat.
ARTICLE 11. Réclamations
Aucune réclamation concernant les services ne sera acceptée si elle n’est pas adressée par lettre recommandée à INFIGO, 4/33 rue Henri Vieuxtemps, 4000 Liège, dans les 8 jours calendrier suivant la prestation de services ou la découverte d’un défaut. À défaut, la prestation de services sera réputée avoir été acceptée.
ARTICLE 12. Obligations
INFIGO SA s’engage à mettre tout en oeuvre pour exécuter ses obligations contractuelles et satisfaire les attentes du client. Cependant, elle n’est tenue que par une obligation de moyens.
ARTICLE 13. Protection des données
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD/GDPR) est une loi sur la vie privée édictée par l’Union européenne (UE) en application depuis le 25 mai 2018. Ce règlement définit la manière dont une organisation traite ou utilise les données personnelles des citoyens de l’UE, y compris les organisations situées en dehors de l’UE.
L’ASBL INFIGO s’applique à respecter cette législation en informant que le client autorise INFIGO à conserver toutes les données personnelles échangées dans le cadre de la relation entre les parties et à les intégrer dans un fichier à des fins commerciales et administratives et en vue de mailings directs. Le client veillera à ce que toutes les formalités légales soient accomplies et à ce que les personnes concernées bénéficient du droit d’accès aux données traitées et à leur correction. Sauf opposition explicite du client, les données peuvent être transmises à des tiers.
ARTICLE 14. Propriété intellectuelle
INFIGO reste le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations et organisations.
ARTICLE 15. Droit applicable
Les contrats entre INFIGO et le client sont régis par le droit belge. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Liège. Cela vaut également pour les lettres de change tirées sur le client.